ni cité ni a fortiori analysé ce constat, pourtant déterminant, et qui a laissé les conclusions précitées sans réponse, a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

T... ne pourrait pas exercer une faculté qu'elle n'a pas recueillie, la cour d'appel a violé l'article 1008 ancien du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.

arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134, 1234, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1709 du code civil.

2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 du Code du travail devenu l'article L 3121-4 posant le principe d'une contrepartie lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

Le dossier a été communiqué au procureur général.

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

ainsi fait peser sur les sociétés exposantes la réparation d'un préjudice sans lien de causalité direct avec les fautes qui leur étaient imputées, et a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu comparant à l'audience n'a pas eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé les articles 1103 et 1709 et suivants du code civil ainsi que l'article L 145-1 du code de commerce par fausse application. 2) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent

dénoncé ces faits au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

elle l'a fait, la cour a violé l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'à supposer même que le chemin litigieux puisse être qualifié de chemin d'exploitation, le propriétaire

entendu l'avocat de l'un des témoins assistés ; qu'en cet état, cet avocat ayant été entendu en dernier comme les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et

est aujourd'hui prévue par l'article L. 216-12 du Code de l'environnement, pour les infractions mentionnées à l'article L. 216-5, lequel cite l'article L. 211-2 tendant, de manière générale, à garantir

.. et M..., a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE

violé les articles 1382 et 1842 du code civil ; 2.

à faute l'exercice d'une activité conforme à la destination contractuelle des lieux, la cour d'appel a violé les articles 1719 du code civil et L. 145-17 du code de commerce ; 9°) ALORS QU'en tout état

Y... a été renvoyé du même chef devant le tribunal correctionnel, qui a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 434-25 du code pénal aux