(les consorts X...), a donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terres ; que le bail a été mis à disposition de l'EARL Yves Z...

commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du bail commercial

V... épouse X... et la résiliation du bail oral portant sur la parcelle [...] , et d'avoir ordonné en conséquence l'expulsion de M. et Mme X... et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société CAVI n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le contrat de crédit-bail

aux conclusions prétendument délaissées, débouter les consorts Y... de leur demande de résiliation du bail aux torts de leur locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

villas, le liquidateur de la société Pierce, l'a assignée en expulsion ; Attendu que la société Domaine de Lanzac fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un bail

d'un nouveau bail directement avec un nouveau preneur, il a ainsi été nécessairement mis fin au bail liant auparavant Mmes Z... et Y... à M.

les dispositions de l'article 1134 du code civil, qu'il en résultait que le preneur devait assumer toutes les réparations d'entretien autres que celles de l'article 606 du code civil laissées par le bail

, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'en conséquence, ne satisfait pas à son obligation de délivrance, le bailleur qui donne à bail des

; Attendu que la société Parisienne de Parking fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, par une interprétation de la clause numéro 5 du bail

X... est recevable à demander un bail forcé ; que par jugement du 21 septembre 2001, le Tribunal Paritaire a dit que les parcelles YC 20 et 28 sont louées à M.

X... irrecevable, le moyen de ce chef manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail et ses avenants n'avaient été consentis par Mme Y... à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse

bail ; qu'en retenant, au contraire, « qu'aucun texte n'interdit au bailleur de délivrer congé pendant les six derniers mois du bail, si bien que dans cette hypothèse, puisqu'il est impossible au bailleur

ce véhicule et sollicité l'indemnisation de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient Axa courtage, auprès de laquelle elle avait souscrit, conformément aux exigences du contrat de crédit-bail

produit qui est un bail précaire, établi à la même date, portant sur un local de trois mètres carrés faisait apparaître le caractère fictif de l'adresse indiquée à [Localité 2] et dès lors que l'intéressé

et sans autorisation judiciaire ; qu'ils ont par ailleurs expressément accepté de prendre « le logement dans l'état pour cause de besoin » ; que l'état des lieux établi contradictoirement le 8 septembre

Y... un bail commercial sur un local à usage de restaurant pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 2 000 dollars américains et un droit d'entrée ; qu'à la suite de la délivrance d'un