-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non-conformes aux permis

prouver par tous moyens ; qu'en faisant application des règles de la preuve civile, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis

le non respect de la procédure d'achat par les salariés, surtout dans le secteur alimentaire où les fraudes sont facilitées en raison même de la nature des produits ; qu'en se bornant à constater la perte

premiers juges de ce chef ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, de première part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis

soumis à recours totalement absorbée par la créance de l'agent judiciaire du trésor, alors, selon le moyen, que d'une part, le préjudice de carrière certain, subi par Mlle X..., se mesurait par une perte

de construire, lequel a été accordé le 12 septembre 1997, après annulation d'un premier permis en date du 22 avril 1987, retrait par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre

société Kapil Rayon en indemnisation de ces préjudices, alors « que l'indemnisation du préjudice ne peut être fixée de manière forfaitaire ; qu'en fixant à la somme de 200 000 euros le préjudice de perte

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé le 18 juin 2015 en réduisant la hauteur du faîtage et de l'égout de

ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

cela interdit de considérer que sa perte de revenu sera son entier salaire de référence.

de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire modificatif à ses frais et que le vendeur garantit à l'acquéreur

, 551, 565, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de construction sans permis

21 627 euros », la cour d'appel a indemnisé la société L'Atelier en deçà de son préjudice et a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que la notion de perte

permis de construire, les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ; qu'en l'espèce, les travaux réalisés sur le local à usage d'entrepôt

pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis

les travaux litigieux, il a poursuivi et achevé la construction ; qu'un procès-verbal a été dressé le 14 janvier 1992 par un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement ; qu'un permis

ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'une provision de cinq millions de francs a été versée par l'assureur, incluant le préjudice matériel ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte

prévention, pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise l'exécution de travaux sans permis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

), un changement temporaire d'affectation jusqu'à ce qu'il ait obtenu à nouveau son permis de conduire" (arrêt attaqué page 6 dernier paragraphe), la cour d'appel a, là encore, violé les textes visés au