hypothèse, en cas d'appel, les juges du second degré doivent vérifier si, à la date de leur arrêt, le débiteur est ou non en état de cessation des paiements, autrement dit, dans l'impossibilité de faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

X... dans son abstention et ses retards à se présenter volontairement devant le notaire commis, dans son refus de toutes propositions de Mme Y... pourtant assorties de concessions sans que lui-même fasse

X..., qualifié de « particulièrement irresponsable » ; que Mme Y... ne précise pas clairement quel est le choix en cause surtout qu'elle parle dans la même phrase des choix et de M.

cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

de calibrage disponible ; qu'or, la SAFEM prétend que cet élément est de nature à remettre en cause les résultats obtenus en soulignant que le calibrage constitue un élément essentiel du test ; que face

l'équipement et l'attractivité est différente dans les deux parties de la galerie marchande même s'il n'est pas contesté qu'elles sont en continuité l'une de l'autre ; qu'il ressort par ailleurs clairement

précisé de manière apparente qu'il s'agissait de deux jeux distincts ; le choix de faire figurer sur le dépliant le seul règlement du " tirage d'avril ", celui du " grand jeu MFD " étant relégué sur la face

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; qu'il en résulte que

garantie dérisoire ; que pour statuer comme elle le fait, la cour d'appel retient que « l'exclusion… aboutit à neutraliser pratiquement toute garantie, la plausibilité qu'aucun autre établissement ne fasse

[K], alors « que la personne mise en examen, interrogée par un expert, a le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés ; qu'en retenant que l'insistance de l'expert face au refus du mis en

au sens de l'article L. 1152-2 du code du travail, la démarche du salarié qui se borne à indiquer que ''certaines personnes au siège se sentent harcelés'' par un membre de la direction, sans qu'il ne fasse

parents n'avaient pu alors conclure de ce document l'existence d'un handicap, parce que le mot " handicap " n'y figurait pas et que la situation était décrite comme évolutive, quand il résultait clairement

MEDITERRANEE DEVAIT ETRE CREDITE A UN COMPTE OUVERT AU CAIRE ET VERSER LA CONTREPARTIE EN FRANCS, A UN COMPTE OUVERT A PARIS AU CREDIT LYONNAIS, QUE LE 17 DECEMBRE 1968, IIT ACCEPTA QUE LE PAIEMENT SE FASSE

par le RSI ne peuvent correspondre par leur caractère disproportionné voire confiscatoire aux cotisations réellement dues comme apparaissant beaucoup trop élevées au regard des revenus déclarés ; que face

B..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme L... et de M.

l'affaire que LFP et sa filiale Econerphile ont portée devant le tribunal de commerce de Créteil vise, pour l'essentiel, à obtenir de Bpifrance Financement réparation de dommages que, selon elles, la volte-face

Dès lors, le fait que la mention de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement soient rappelées dans cette convention est insuffisant à combattre la quittance ainsi donnée de façon claire

inapte temporairement à son poste de travail et a demandé à le revoir quinze jours plus tard ; que le 3 juillet, le médecin du travail lui a reconnu une inaptitude définitive et a demandé que l'employeur fasse