du personnel ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 et avant les élections des membres du comité d'entreprise ; que la prorogation des mandats des délégués du personnel "à

X..., magistrat délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

du personnel et à la désignation des délégués syndicaux et ne peut en conséquence désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'un de ces établissements ; qu'en l'espèce, il résulte du

des indices graves et concordants de culpabilité, les deux conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui constate qu'aucune convocation à laquelle il n'aurait pas déféré

G... demeure saisi par cette ordonnance de renvoi et devra statuer sur le cas de M. G... au regard de cette même procédure ; que, dès lors, le jugement en question étant à ce jour définitif, M.

[U], qui, mis en demeure, n'a pas libéré les lieux des éléments corporels du fonds dont il est propriétaire. 15.

d'homicide involontaire et d'une infraction aux règles de sécurité et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende; "aux motifs que "sur la délégation non écrite de

le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations

Il en résulte que c'est le directeur général qui a mis en oeuvre la procédure de licenciement alors qu'il ne ressort pas de l'examen de l'acte de délégation signé le 24 mai 2011 qu'il a reçu délégation

F..., payeur de la Polynésie française, avait donné délégation générale et permanente notamment à M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Le X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'élément matériel du délit

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans constater que l'entreprise était pourvue de délégués syndicaux, la cour d'appel

X... bénéficiait toujours de la qualité de délégué syndical à la date de son licenciement, alors, selon le moyen, que la durée des fonctions de délégué syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent

A... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de M.

T... en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués

Christophe X..., délégué syndical FO, Fonderies du Poitou, 3 / de M. Christian Y..., délégué syndical UDT, Fonderies du Poitou, 4 / de M.

syndical par CSE et donc par établissement, et en l'espèce 1 délégué syndical pour le CSE 1 des Ardennes ; la désignation d'un délégué syndical sur le seul établissement CRFME de [Localité 6] n'est donc