d'AGEN, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Le Parisien libéré, dont le siège est ... à Saint-Ouen

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale, laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [L] [G]. 3. M.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

cette décision ; que, par arrêt du 8 mars 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

salarié d'avoir tenu des propos diffamatoires et excessifs dans un courrier précisément désigné, il appartient au juge de rechercher si ces propos sont constitutifs d'un abus dans l'exercice de la liberté

d'expression ; "alors, d'autre part, que, a fortiori, ne peut constituer une mesure nécessaire à la protection des droits d'autrui faisant échec à la liberté d'expression, la condamnation intervenue

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 décembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté ses demandes de mise en liberté

, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LPG FINANCE INDUSTRIE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Y..., pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale