PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti

, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars

N° M 22-82.921 F-D N° 00257 SL2 7 MARS 2023 CASSATION M.

est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile à l'adresse indiquée ; que s'il résulte de cette recherche que la personne morale n'a plus

M..., décédée, et Mme G..., aux droits de son mari I...

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X..., ès qualités de directeur salarié de la société Bennes Marrel Provence, à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes au titre de leur préjudice moral

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie-Annick

121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales implique qu'une infraction ait été commise pour le compte de la personne morale ; que la responsabilité pénale de la personne morale

Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

Marc W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport

[B] a été engagé en qualité de conducteur ripeur par la société Novame, le 1er mars 1988.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de M.

Y... et Mme X..., qui vivaient en concubinage depuis 1988, se sont mariés le 27 janvier 1989 sous le régime de la séparation des biens, puis ont divorcé le 22 novembre 1991; que, son ex-beau-père, M

participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles de passation prévues par le Code des marchés publics ; qu'il

X..., conducteur d'une mini pelleteuse à chenilles de types Bobcat, a effectué une marche arrière entre deux piliers, roulé sur le pied gauche de M.

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de viols sur mineure