ATTAQUE NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE CONTROLER SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SIEGEAIENT MESSIEURS

L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE " MONSIEUR LE CONSEILLER ANTONA DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MESSIEURS

qu'il ait été signé par l'un de ces magistrats ; Mais attendu que l'arrêt porte que la Cour d'appel était composée, à l'audience où l'affaire a été plaidée, de Monsieur Gandon, Président, et de Messieurs

professeurs de l'enseignement secondaire libre ; que cette convention n'était pas applicable en l'espèce, faute d'avoir été étendue ; que la suppression de l'activité était attestée par les témoignages de Messieurs

le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, Messieurs

MEMOIRE ANNEXE au présent arrêt A Messieurs les Président et Conseillers composant la Cour de Cassation, Madame Pierrette X..., demeurant...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté des salariés (messieurs X... et Y...) de leurs demandes tendant à voir dire qu'ils devaient bénéficier, au titre de l'année 2008, d'un jour

référence à l'article 550 du même Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; que la Cour d'appel qui, pour juger que Messieurs

au paiement d'une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur X... produit les attestations de Messieurs

TUILERIES DU CENTRE, dont le siège social est à Neuvy Saint-Sepulcre (Indre), et le siège administratif à Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne) Dange Saint-Romain, en règlement judiciaire avec pour syndics Messieurs

suffisante pour exclure tout droit à être indemnisé au titre de la solidarité nationale ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 et 11), Monsieur [M] faisait valoir que suite à l'audition de Messieurs

cet acte doit en être déboutée ; qu'en l'espèce, pour juger que la mise à pied et le licenciement étaient valides, la Cour d'appel s'est fondée sur les délégations écrites qui auraient été données à Messieurs

souhaiter « revoir à la baisse le montant du 13ème mois » concernant les « personnes absentes plus de 20 jours dans l'année (maladie, maternité ) » et «personnes en absences injustifiées » tandis que Messieurs

Les consorts Y... font effectivement référence à un jugement de ce tribunal en date du 27 juin 1963 qui a dit Messieurs F... et D... occupants sans droit ni titre d'une parcelle propriété des consorts

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de communication de pièces et notamment des contrats de travail, avenants et bulletins de paie de Messieurs Philippe B...

Messieurs X..., N... et U..., qui étaient officiers pilotes de ligne et avaient respectivement 307,306 et 299 points sur la LCP 2001, figurent sur la LCP 2002 comme commandants de bord sur la base de LYON

. 16), faisaient valoir que « la société LES FILS DE MADAME Y... n'a pas la qualité de contractant de la commune de PERSAN (¿) le contrat de concession a été conclu entre la Commune de PERSAN et « Messieurs

train d'approvisionnement, l'accompagnateur assistant Monsieur Y..., le locotractoriste ; qu'à l'entrée de la rampe, le train s'est arrêté et que Monsieur X... est allé porter à l'équipe du tunnelier, Messieurs

Amar X..., s'il s'agit de lui ; (¿) que sur les indemnités transactionnelles de messieurs Z... et A..., l'inspecteur de l'Urssaf a constaté des versements intitulés « transaction » et faits à l'intention

personnelle et effective du fonds par production notamment de ses documents comptables 2012 desquels il ressort qu'il est seul exploitant et d'attestations confirmant cette situation, notamment celles de Messieurs