attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties

; que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, se prononcer sur une demande dont il n'a été saisi par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la SCI La Capitelle demandait à la cour d'appel,

) entre 2001 et 2004 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

D..., de A... lors de la perquisition faite dans les bureaux de la CCI de Dijon ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que les intéressés n'aient pas alors fait qu'apporter au magistrat instructeur

contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que si une partie

publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal d'action sociale (CCAS

et qu'il avait produite au débat devant les juges du fond, établissant que l'avis de réception n'a pas été signé par lui ; Attendu que cette notification, n'ayant pas été faite à la personne de la partie

écritures que la somme de 25.870,92 euros correspondait aux loyers versés à Mme [X] [T] en qualité de propriétaire par la CAF et ne pouvait être considérée comme le paiement du prix de vente du terrain (ccl

. ; que le comptable n'avait jamais été informé du fonctionnement du compte CCP ; que pour sa part la SA Sarec qui était en charge de la comptabilité de STC indiquait ignorer totalement l'existence

, quand l'exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hervet (la banque), devenue CCF

pouvait être remise en cause par la tierce opposition de créanciers ce qui les rend irrecevables à se pourvoir contre l'arrêt rejetant leurs tierces oppositions ; Mais attendu que la banque et le CCF

licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches après avis donné aux parties

11000 Carcassonne, 20 / de la société Cidreries du Calvados la Fermière, société anonyme, dont le siège est 11, rue Dosne, 75016 Paris, 21 / de la Société des eaux minérales de Saint-Romain le Puy Parot

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 février 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le

X... avait touché une somme de 130 000 francs provenant d'un héritage versée en partie sur un CCP à la poste ; que début août 1999, les services de la poste prévenaient la famille de M.

[S] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2013 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CCB, sous l'enseigne Hôtel [Établissement

personnel; que la cour d'appel a rejeté le recours du Crédit Lyonnais contre ce redressement; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part

Puis vous avez pris part à la réunion de la commission exécutive départementale de 21 mars 2012 aux fins de faire entériner votre initiative prise au bénéfice du Dr A... et également de l'étendre à deux