par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

la société Groupe Maisons familiales en 1976, en qualité d'attaché conseil, a été nommé attaché foncier le 3 mars 1977 et, à compter du 1er janvier 1981, responsable commercial d'antenne à Clermont-Ferrand

cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de ; 18) l'URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

1997), que le terrain nu appartenant aux consorts Y... a été donné à bail à compter du 1er janvier 1964 à la société Shunt, qui l'a, quelques mois plus tard, sous-loué à Mme Augustine Z..., à son fils Fernand

distribution a exécuté son obligation de délivrer des bulletins de salaire, et dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ; qu'en l'espèce, il est constant que suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à- Pitre

d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

De plus, on comprend mal, si Mme X... avait pitié de W... et l'accueillait pour lui offrir à manger et lui donner de quoi se vêtir, pourquoi elle aurait accepté des sommes d'argent importantes pour ses

C... d'avoir entre la fin de l'année 1991 et le 21 mars 1992 à Tarragone et à Valence, fait partie avec plusieurs membres de l'organisation ETA, notamment Fernando X..., Y... A...

.. ne conteste pas avoir présenté à la préfecture du Rhône, à l'appui d'une demande de titre de séjour, une ordonnance antidatée au nom du Dr Y... et les deux ordonnances antidatées et rédigées par Fernand

COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Clermond-Ferrand

la mutualité sociale, Fédération nationale des cadres de l'agriculture, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND, 8 AVRIL 1976), QUI A ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE

H 95-40.889 et G 95-40.890 formés par la société Inter études aménagement dite "IEA", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Vinci, parc technologique La Pardieu, 63063 Clermont-Ferrand

formé par la société La Maison du Rideau, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

pourvoi formé par la société Chambon transports, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 mars 1993 par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1°/ de la Poste, service épargne logement, dont le siège

Centre national indépendant sécurité (CNIS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2013), que du mariage d'Augustine X... avec Joseph Y... sont nés deux enfants, Fernande