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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié communique trois attestations qui indiquent la présence du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de fixer au passif de la procédure collective au bénéfice de la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00261

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

", que par suite, la présomption de temps complet joue en faveur de la salariée, et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver que la salariée ne travaillait pas à temps plein et qu'elle n'a pas été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00976

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'y répondre en fournissant ses propres éléments, le juge doit se déterminer au regard des éléments fournis par le salarié et l'employeur et ne peut donc rejeter les demandes du salarié au motif qu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, lequel avait constaté, dans son dispositif, la prescription des faits reprochés au salarié. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01026

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que ne caractérise pas une discrimination en raison de l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00997

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La salariée, qui a été victime le 5 mai 2015 d'un accident du travail, a été placée en arrêt de travail à compter de cette date et déclarée inapte au poste d'opératrice le 3 avril 2018 à la suite d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

la remise au salarié des documents de fin de contrat ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait "s'analyser en un licenciement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le groupe comprend les salariés ''actifs en cours'' à la date de la convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le groupe comprend les salariés ''actifs en cours'' à la date de la convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00022

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son inaptitude est d'origine non professionnelle, de dire que son licenciement pour inaptitude n'est pas entaché de nullité et de la débouter de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

les demandes du salarié, sans rechercher si la procédure disciplinaire n'avait pas été entourée de circonstances vexatoires occasionnant au salarié un préjudice dont il était fondé à obtenir indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du commerce de vente au détail donneur d'ordre à l'exclusion de tout salarié d'une entreprise tierce présente dans les lieux exerçant la même activité que celle des salariés du commerce de détail concerné

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le salarié a été élu membre du comité social et économique le 21 juin 2018. 4.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00469

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que, après avis du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour sanctionner le salarié. 7.

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae99

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il

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soc

61372252cd580146773fc064

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

une indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en affirmant

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CC

soc

613723c0cd5801467740daf0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

juillet 1993, en qualité de serveur par la société Salavin Thai, a été licencié par lettre du 28 février 1995 en raison des perturbations du service résultant de ses absences pour maladie ; que le salarié

Source officielle

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