CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319
16 mars 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320
29 mars 2023
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié communique trois attestations qui indiquent la présence du salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211
16 février 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de fixer au passif de la procédure collective au bénéfice de la salariée une somme à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00261
28 février 2024
", que par suite, la présomption de temps complet joue en faveur de la salariée, et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver que la salariée ne travaillait pas à temps plein et qu'elle n'a pas été
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00976
21 septembre 2022
d'y répondre en fournissant ses propres éléments, le juge doit se déterminer au regard des éléments fournis par le salarié et l'employeur et ne peut donc rejeter les demandes du salarié au motif qu'elles
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484
15 mai 2024
, lequel avait constaté, dans son dispositif, la prescription des faits reprochés au salarié. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01026
16 octobre 2024
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307
26 mars 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que ne caractérise pas une discrimination en raison de l'état
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00997
22 octobre 2025
La salariée, qui a été victime le 5 mai 2015 d'un accident du travail, a été placée en arrêt de travail à compter de cette date et déclarée inapte au poste d'opératrice le 3 avril 2018 à la suite d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136
3 décembre 2025
la remise au salarié des documents de fin de contrat ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait "s'analyser en un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395
15 avril 2026
Le groupe comprend les salariés ''actifs en cours'' à la date de la convention.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00022
7 janvier 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son inaptitude est d'origine non professionnelle, de dire que son licenciement pour inaptitude n'est pas entaché de nullité et de la débouter de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168
29 juin 2017
les demandes du salarié, sans rechercher si la procédure disciplinaire n'avait pas été entourée de circonstances vexatoires occasionnant au salarié un préjudice dont il était fondé à obtenir indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150
26 octobre 2022
du commerce de vente au détail donneur d'ordre à l'exclusion de tout salarié d'une entreprise tierce présente dans les lieux exerçant la même activité que celle des salariés du commerce de détail concerné
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280
11 décembre 2024
Le salarié a été élu membre du comité social et économique le 21 juin 2018. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00469
28 mai 2026
Il en résulte que, après avis du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour sanctionner le salarié. 7.
61372517cd5801467741ae99
27 juin 2007
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il
61372252cd580146773fc064
5 janvier 1995
une indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en affirmant
613723c0cd5801467740daf0
16 octobre 2001
juillet 1993, en qualité de serveur par la société Salavin Thai, a été licencié par lettre du 28 février 1995 en raison des perturbations du service résultant de ses absences pour maladie ; que le salarié
Page 69 sur 7412
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.