qui la liait à la société Becker médical ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Maquet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence alors

la société EPC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable d'une rupture fautive du contrat d'exclusivité et d'une violation de ses obligations contractuelles à l'égard de la société Label explo alors

I... et neuf autres salariés de la société CIEL font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande alors que selon le moyen, en premier lieu d'une part, selon le troisième alinéa

allouées à M.

Société générale alsacienne de banque (SOGENAL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Alice

Z..., alors représentant des créanciers de la société Isly Chocolats devenue depuis après fusion absorption la société Les Gourmets d'Isly, alléguant des détournements et la dissimulation d'une partie

QUE la nullité de la convention de rupture emporte obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; qu'il était constant en l'espèce, que le 30 mai 2013, une rupture conventionnelle

d'allocation spéciale du Fond national de l'emploi ; Attendu que M.

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'ASSEDIC de la région Auvergne une somme correspondant aux allocations chômage versées à M.

Alvarez X... en paiement de 45 598 francs ; que la cour d'appel lui a alloué une somme moindre à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une indemnité compensatrice du second mois de préavis prévu par la convention collective, a méconnu le fait que la salariée avait en

ALORS QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes

collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise

1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

-14-4 et L. 321-5 du Code du travail ; alors enfin que, lorsque les juges constatent l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut prétendre

construction apportés directement par elle ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une commission au titre d'un contrat qu'elle avait apporté à la société, alors

dans ladite convention ; qu'après avoir relevé que la société Taxi Y... avait fait l'objet d'un déconventionnement à compter du 1er août 2011 pour non-respect de ses engagements conventionnels relatifs

[X] [P], ressortissant et résident suisse, titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités suisses, a été verbalisé alors qu'il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale

..., engagée le 31 mars 1980 en qualité d'employée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a été licenciée le 28 novembre 1991 en application de l'article 48 de la convention