Z... depuis l'ordonnance de non-conciliation de l'ordre de 63 000 ¿ au jour du présent arrêt sur la base de 1 000 ¿ par mois,- les revenus fonciers (loyer : 376 ¿ par mois) depuis l'ordonnance de non-conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

X... fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le

X... fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le

client, la société Adelec, le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ; Attendu que la société fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de créance de Mme N... au titre des frais acquittés postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation

Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 560 FS-D Pourvoi n° B 16-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... à sa demande sur le moyen du pourvoi principal ; Attendu que pour

X... à rencontre de l'ordonnance de non conciliation du 14 juin 2004, dans lequel il a été retenu que l'époux bénéficiant d'une pension de retraite de 1. 464, 15 € par mois et l'épouse d'une pension de

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 2021), par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à M.

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. 6.

ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES A LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PRECEDANT UNE INSTANCE EN DIVORCE RENDUE LE 20 JUIN 1969, DAME X...

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.GUERIN, conseiller

(Portugal), a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° R 20-13.296 formé contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel

(Portugal), a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° S 20-13.297 formé contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel