dès lors qu'il a connu du même litige en première instance ; qu'en statuant sur l'appel interjeté par Mme Y... contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims du 4 septembre 2015

(conclusions d'appel, p.4 § 3) admettait que l'ensemble des volets sociaux en vue de l'obtention du complément de libre choix du mode de garde relatifs à la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2008

de nature à exonérer le propriétaire d'un chien de la responsabilité du dommage que l'animal a causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

de la garde à vue d'Alexandre Y..., la chambre d'accusation a dénaturé le mémoire de ce dernier et privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, que le défaut d'information au procureur de la

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anne-Marie X... a élevé pendant plusieurs années sa petite-fille Anne dont la garde lui a été confiée par le juge des enfants de Paris, statuant

par Mlle Stella X..., élisant domicile chez Maître Dominique Z..., avocat au barreau du Val-d'Oise ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel

A..., élisant domicile chez Maître Dominique Z..., avocat au barreau de Pontoise, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

HAZAN, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

de tous les associés, constituait nécessairement une cession déguisée du bail prohibée par les textes sus-visés ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base

de ce chef de nature à justifier que le préjudice, évalué à 150 000 euros par le tribunal, soit ramené en cause d'appel à la somme de 80 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celle-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code

X..., alias Y... et alias Z... de nationalité sierra-léonnaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ;

et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de

Almeida X..., de nationalité capverdienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés

Mohamed X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés

X, se disant Constantin X..., de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge

Aslam X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention; qu'un juge des libertés

Eric X..., de nationalité sierra léonaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés