la victime excluant le caractère déterminant de la faute de l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté que M.

1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Wurttemberger Hypothekenbank (la banque), a déclaré une créance qui a été contestée ; que la cour d'appel

26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit foncier communal d'Alsace (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que la cour d'appel

X..., a formé le pourvoi n° B 19-15.418 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

, sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé avait occupé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

[D] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.484 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre de la protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société VH Antibes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

à la législation sur les stupéfiants, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel.

La société Cercle des pharmaciens a obtenu, par arrêt d'une cour d'appel du 10 février 2022, la rétractation de cette ordonnance. 3.

X... la somme de 250 000 francs que celui-ci avait payée au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel la société Dolphi avait

pour une opération d'un flegmon à l'annulaire gauche ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel

nom, de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel

à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que le sinistre a pour origine

séquelles tétraplégiques ; que la cour d'appel a constaté que la chute de M.

[R] puis le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois

Le Goff, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Tessier Electricité, dont le siège social est à Nantes

décembre 1997 et 6 juillet 1998, a fixé le préjudice de la société Garnier en appliquant à la garantie de l'assureur le plafond de 152 449,02 euros invoqué par ce dernier ; que la société Bedet's a relevé appel

par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, à Roumazières-Loubert (Charente), en cassation de l'arrêt n° 1461/86 rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-11.143 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel