dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts et une somme en application de l'article

anonyme Cietelec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 132-8 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'indemnité prévue par les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 n'est

X... ; que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient; qu'elle n'a pas légalement fondé sa décision tant vis-à-vis des articles 48 et 58 de la convention collective

crédit-bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en fonction du lieu de conclusion du contrat de travail, sans motiver sa décision sur ce point, a violé les articles L. 143-11-1 et L. 351-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article

précité ; qu'en décidant ainsi que l'inexécution des prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne pouvait pas ouvrir contre l'établissement de crédit d'autre sanction que la perte des intérêts

branches : Attendu que M. et Mme A... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, dirigeant de la société cautionnée, en vertu de l'article

François et Lucien Y... à payer les dettes de la société Ateliers Titan en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 du décret du 22 décembre 1967, la vérification

de la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas à l'établissement prêteur de prouver que la caution a effectivement reçu l'information prévue par l'article

Z... la somme en toutes lettres et en chifres, de la prétendue créance ne pouvait démontrer l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

résultant d'une infraction, appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci ; que, s'agissant d'une infraction de diffamation, les dispositions de l'article

avant la pose de bornes de chacun des lots, notamment en limite de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

pas la personnalité morale, telle qu'en l'espèce "la communauté harkie"; la poursuite ne peut être intentée que par le ministère public, ou à défaut par une association répondant aux conditions de l'article

AIT ACTE DELOYAL A SON EGARD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE CONTESTE PAS QUE RICARD A BIEN FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES

décembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22, 29, 30, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU

1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44, 48, 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE

16 du Code de la procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la désignation d'un inspecteur principal de police comme officier de police judiciaire fait présumer