Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par la caisse du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et

Y... pour la période du 1er janvier 1984 jusqu'à l'expiration du contrat et que ladite société était encore redevable des sommes avancées pour elle par M.

126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-4, R. 311-4, R. 311-5 et R. 311-9 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 6.

juin 1982 par la société Carrière de la Belle Dame en qualité de manoeuvre, partit en vacances le 27 juillet 1991 alors que l'ordre des congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9

l'urbanisme, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14-13 du Code du travail ; que, dès lors, en énonçant que la compagnie Corsair international était tenue de rechercher un reclassement au sol avant de rompre le contrat de travail de M.

P... à 9 heures 40, heure du début effectif de cette mesure ; que s'agissant de M.

14 RGPD, ensemble les articles 6, § 1, 9, § 2, f) et 24, § 1, de ce Règlement ; 3°/ que, subsidiairement, la pseudonymisation des données à caractère personnel définie par l'article 4, § 5, du RGPD

le début du congé de maternité et sept jours avant la prise de fonctions du nouveau directeur de magasin nommé pour lui succéder, informé les équipes concernées du changement de directeur du magasin et

Selon l'article L. 3211-12-4, alinéa 3, du code de la santé publique, en cas d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'alinéa 1er de l'article L. 3211-12

Jean-Louis T..., demeurant ..., 9 / de M. Rolland L..., demeurant ..., 10 / de M. Amédée E..., demeurant ..., Les Iris, 06200 Nice, défendeurs à la cassation ; MM.

président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, avant dire droit, a constaté l'absence de mise en examen de l'intéressé des chefs susvisés pour partie des faits pour lesquels il a été renvoyé devant la juridiction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Base de Gaillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

X... de ses demandes et le condamner à titre de dommages-intérêts au paiement des primes impayées, l'arrêt retient que l'article 26.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

L'arrêt retient que, s'agissant du transfert de clientèle, aucun acte de concurrence déloyale n'est établi contre la société Care. 9.

Charles P..., demeurant ..., (Bouches-du-Rhône), 9°) M. Robert Q..., demeurant ..., 10°) M. Frédéric R..., demeurant "l'Ange N...

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14

65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne sauraient porter atteinte au