de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22

préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

travaux publics "CNRO", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure

X..., motif pris d'une insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter

ET NE S'EST PAS PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

dispositions légales, d'ordre public, relatives à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant les deux moyens ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles

paiement de congés payés non pris mais dont les droits n'étaient pas éteints ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre des années de référence 89-90 et 90-91, la cour d'appel a violé les articles

d'appel, si la salariée n'avait pas eu la possibilité de prendre ses congés 1999, pendant la période de congés payés au mois de mai 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1er juin 1990 au 31 mai 1991, tout en constatant que ce salarié avait été, durant toute cette période, en arrêt maladie et avait bénéficié de la totalité de son salaire, la cour d'appel a violé les articles

déclaré coupable Jean X..., gérant de la société Aube Viticole Service, cité ès qualités, et justifié l'allocation, au profit de la partie civile agissant dans l'intérêt de ladite société conformément à l'article

ne pouvait accorder à un apprenti 3 semaines de congés en août comme celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M.

conformément à la loi ; Donne acte à la société Sophia de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Financière interbail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur