20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ;

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article VII.4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article de l'accord collectif

aggravés et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

objet de protéger leurs propres génisses de l'agressivité du taureau", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant

Mme A... en tant qu'elle serait fondée sur les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article

Chambre, Section B), au profit de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... par rapport à Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une différence de rémunération entre salariés de sexe

avait pris la fuite et ne pouvait ainsi assister aux opérations de saisie, la cour d'appel a violé tant les articles 325 et 338 du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. »

La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit garantie au GIE Littoral Ouest et de la condamner à verser la somme de 102 325 euros en réparation des dommages subis, alors que « le juge

(Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable à la date de versement des indemnités journalières en litige, en cas

L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour celui articulé par le cinquième moyen

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

[M], [G], [B], [X] et [O], Mmes [P] et [C] et le syndicat SUD groupe BPCE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la remise des bulletins de salaire rectificatifs sous astreinte ; Aux motifs que « l'article L. 3243-2 du code du travail

2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article R. 145-1, devenu R. 3252-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la créance de la société résultant de l'ordonnance

complicité d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles