CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M.

septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année

22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

14 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LES SECTEURS DE RENOVATION PROPREMENT DITE REGIS PAR SON ARTICLE 14, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JUILLET 1967 AVAIT DECOUPE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2273 du code civil et 515 du code de procédure civile, dans

des époux B..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon une promesse synallagmatique de vente du 22

18, 21 et 22 de la loi nouvelle visent les droits reconnus aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes

O... sera donc condamné à payer au Crédit agricole la somme de 103. 391, 26 ¿, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2014 conformément à l'article 1153

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M

du 1er octobre au 31 décembre 2008 ; - le 22 décembre 2008 : 35 heures et 2 010 ? du 1er janvier au 31 mars 2009 ; - le 30 mars 2009 : 32 heures et 1 838 ?

en raison de son âge peut céder le bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural ; que ce dernier

heures, les heures soient rémunérées comme du temps de travail effectif à taux majoré, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail et les articles 2, 3 et 6.1 de l'accord

), ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 05.06.1 dans sa rédaction applicable en la cause de la convention collective nationale

. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et

de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l'article R. 7343-35. 35.