des intérêts constitue un coût non prévu dans l'article L. 312-22 précité ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt pour un montant 195 605 € comprenait une telle capitalisation des intérêts prohibée, dès lors

Aussi, le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée qui se manifeste par le dépassement du découvert autorisé.

Hôtel de Malte, des sommes pouvant être dues par elle à Mme X..., sa gérante, d'autre part, à l'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par Mme X... dans le capital

, décide du transfert du siège social de ces sociétés, de l'augmentation ou la réduction de leur capital social, de la nomination ou la révocation de leur gérant ou de la durée de leur mandat ou encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002),

, les noms de trois salariés étant cités ; que les appelants soutiennent notamment que leurs employeurs successifs avaient une parfaite connaissance des difficultés liées au paiement du capital de fin

Y... à payer aux époux Z... les sommes de 168 119,84 euros au titre de la reprise des malfaçons et non façons, et de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance, augmentées respectivement des intérêts

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Vigneau, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° D 24-17.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Le rapport d'expertise médicale réalisé le 21 mars 2005 à la demande du contentieux de l'incapacité de Toulouse qui a par jugement du 14 juin 2005 retenu une invalidité de groupe II définie à l'article

X..., puis de son apport à une SCI dont le capital serait constitué à 50 % par M.

Deuxième résolution : Comme conséquence de l'approbation du contrat d'apport, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social d'Eramet d'une somme de 170 102 760 Francs, le portant ainsi de

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Concernant l'obligation de recherche d'un poste en reclassement, Mme X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° S 19-23.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 227 FS-D Pourvoi n° Z 15-12.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 123 149, 21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel et ordonner la compensation avec la dette de celle-ci fixée par l'arrêt

risque connu de la banque et ignoré de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non

Par acte authentique du 20 décembre 2006, [F] [R], la société Alpine et MM. [Z], [E], [O] et [U] ont cédé leurs parts à M. et Mme [A] moyennant le prix de 1 607 030 euros.

été alourdies par le paiement à Seval des loyers d'une seconde rotative, charges qui avaient été directement à l'origine de la déconfiture de Technigraphic qui avait été privée de la possibilité d'augmenter