I... « s'il était fait droit à sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil de l'Ordre des architectes à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 107.105 euros » ;

aussi importante (voir page 64 et 75 du contrat de crédit-bail immobilier).

Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... et X..., par l'intermédiaire de la SCI Pagejean, ont proposé le rachat du crédit-bail de Safas pour un montant de 600 000 francs, jugé dérisoire par Batiroc qui a refusé cette offre. MM.

X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited (la société Ritz Hôtel), un emploi de chef de rang dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ;

le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; que l'employeur ayant refusé de lui verser ce bonus lors de son absence pour congé de maternité, Mme X... a saisi

envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; que l'employeur ayant refusé de lui verser ce bonus lors de son congé de maternité, Mme X... a saisi

Henri X..., demeurant ... les Aires, 34725 Saint-André de Sangonis, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Sabla

[E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCEV exerce déjà son activité sur d'autres parcelles

des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes sur

des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes sur

11.394 euros TTC ; qu'après s'être transporté sur les lieux le 22 décembre 2017 et avoir dressé un procès-verbal mentionnant un local carrelé sous mansarde avec une petite fenêtre et un placard salle de bains

dans le cadre de la procédure de sanction et la saisine du Conseil de prud'hommes de Paris par Monsieur Francesco Y... afin de voir reconnaître son statut de salarié dans la société Ital Fruit France

X... a donné à bail diverses parcelles à Mme Y... ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal

épouse née Boisson, demeurant ensemble ... à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Bail

par l'effet d'un acte introductif d'instance lui conférant le pouvoir de juger que si ces conditions sont remplies ; qu'à défaut le juge n'est pas régulièrement saisi et n'a pas le pouvoir de statuer

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1998), que la Société d'habitations à loyer modéré Sauvegarde Immobilière, devenue la société SCIC Habitat Rhône-Alpes (SCIC) ayant donné un appartement à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1995), que la société Savemat (la société) a donné à bail

librement de son patrimoine en vendant les murs du local commercial et que la société Nouméa Vogue ne bénéficiait que d'une simple autorisation précaire d'occupation lesdits locaux et non d'un véritable bail

pour lui d'y avoir procédé dans le délai imparti ; 1°) Alors que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait par un locataire d'occuper un domaine qui lui a été loué par un contrat de bail