peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT COHABITE

française, en paiement de la même somme ; Attendu que la société Maurigarments Trading & Marketing Ltd fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1996), d'avoir fait droit à l'exception de connexité

AVOIR PRONONCE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CREANCE D'INDEMNITE REVENANT AU COMPTOIR, LA COUR D'APPEL A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE LA COMPENSATION EN RETENANT QUE LA CONNEXITE

CONCOMITAMMENT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE DEUX OBLIGATIONS SONT CONNEXES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PARTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION INVOQUEE PAR L'AUTRE, QU'IL Y A CONNEXITE

SIEGE A ATHENES, QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR DES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ATHENES, A SOULEVE A LA FOIS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET UNE EXCEPTION DE CONNEXITE

CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE

ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter

pour connaître des deux actions dont il était saisi, alors que, selon le pourvoi, conformément à la règle "specialia generalibus derogant", le texte qui organisait spécialement les conséquences de la connexité

créanciers tendant au remboursement de la somme retenue par la Société générale, l'arrêt retient que la signature des marchés n'aurait pu avoir lieu sans la contre-garantie de la Société générale et que la connexité

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de réponse aux conclusions qui invoquaient la compensation entre deux créances réciproques unies par un lien de connexité

FAITS RELEVES ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT SAISIR LA COUR D'ASSISES QUE DES INFRACTIONS CONNEXES A UN CRIME ET QUE LA DECISION DE RENVOI DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE

Meyer Werft : Vu les articles 22 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de connexité opposée par les défendeurs

le mari ne conteste pas sérieusement être venu prendre des repas au domicile conjugal jusqu'à cette date ; Qu'en se déterminant par un motif qui ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation

démontrant qu'elle a vécu à Nice avec son époux, ni même démontrant sa présence à Nice de manière régulière ; que les attestations produites par Madame Nayana Y... tendant à démontrer que l'absence de cohabitation

voler des véhicules de forte puissance pour les immatriculer ensuite dans une préfecture de province à l'aide de faux documents ; qu'en raison du concert formé entre les malfaiteurs, il existe une connexité

de sa déclaration de créance, sans préciser en quoi les créances réciproques ne résultaient pas du même contrat ou du même ensemble contractuel, ni s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la connexité

dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité

a rendu difficilement lisibles, même parfois erronés, les avis d'échéance adressés par le bailleur aux locataires, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs étrangers à la question de la connexité