A la suite de votre accident et au passage à la médecine du travail, il a été conclu par les médecins que vous ne pouviez plus porter les vitres d'un certain poids et que votre activité principale est

1994 ayant définitivement constaté le caractère certain du préjudice subi par Franck Y..., victime du délit de blessures involontaires, du fait de l'impossibilité pour lui de reprendre son activité de

ayant été définitivement perdue, le principe du préjudice subi par le salarié découle directement du manquement du liquidateur à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas

Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

La société Gan assurances fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul un préjudice en lien de causalité avec la faute peut être indemnisé ; qu'en l'espèce, le premier juge a chiffré les différents préjudices

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur plainte

moral, de 50 075 euros en réparation du préjudice matériel, outre 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, faisant valoir qu'elle a subi un préjudice moral considérable, n'ayant jamais été détenue

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Du Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

absence de couverture, l'objet de la nouvelle demande de M. et Mme I... était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment statué, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu

[T], victime le 21 novembre 2001 d'un accident de la circulation ayant impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF, a été indemnisé de son préjudice corporel par un arrêt devenu irrévocable du

[S] à [Localité 2], qui avaient l'un et l'autre contracté avec la société JS Rénovation ; que bien qu'il s'en soit défendu, il résulte des témoignages concordants de MM.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE

Pour condamner la banque à payer aux emprunteurs une somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que l'apparition de leur préjudice remonte au mois de janvier 2015, lorsque leur

défense, la décision peut-elle être considérée comme ayant implicitement mais nécessairement tranché une partie du principal ?

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1376, 1382 et 1992 du code civil, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne tendaient pas aux mêmes fins, d'une part, la demande initiale des emprunteurs en indemnisation du préjudice résultant de manquements de la banque à

Dans cette instance en effet, la question préjudicielle posée par le tribunal de Périgueux était strictement la même que celle posée par la SARL Y..., soit l'interprétation des articles 81 et 82 CE devenus