, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 5°) et en tout état de cause, que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne pouvant être fixée qu'à la date de la décision

procéder d'office à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses figurant dans un contrat et en tirer les conséquences, lorsqu'elle contrôle une procédure d'exécution forcée fondée sur une décision

Le prévenu, puis le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 6.

sur la peine ; que Serge X..., ainsi que le constate la Cour, a terminé les travaux de parement du mur, seul objet de la prévention ; qu'en prononçant cependant une peine à l'encontre de Serge X..., la

civile ; 4°/ en toute hypothèse, que le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail doit préciser sa date d'effet dès lors que si, en principe, elle prend effet à la date de la décision

X... alors, selon le pourvoi, qu'en ne se prononçant pas au fond sur les chances de succès de l'action en justice dont M.

2000, Jean-Pierre X... était entièrement dispensé d'exécuter la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée à son encontre par arrêt du 30 avril 1998, même sans cassation de cet arrêt ; qu'en prononçant

d'admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge et des raisons qui la motivent.

Il en résulte que les recours du 23 septembre 2014 de Mme Y... ont pour objet la décision de rejet du 28 juillet 2014 de la caisse notifiée l'assurée, prise avant avis du CRRMP (et non les décisions de

de secours entre époux ; que l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux doit être faite à la date à laquelle la décision

civil, d'une prestation compensatoire en rente viagère" (arrêt, p. 5 à 8), 1°) ALORS QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision

En se déterminant ainsi, alors qu'une décision constatant l'extinction de l'action publique du fait de l'autorité de la chose jugée n'est pas assimilable à une décision prononçant une relaxe du prévenu

société Sotourdi et pas davantage le terme des effets de l'astreinte ; que l'injonction prononcée a été exécutée conformément aux termes de l'ordonnance du 27 mars 2015 et, en l'absence d'une nouvelle décision

il suit que ce mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

Madame Emilienne X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et à voir condamner la société HSBC au paiement de rappels de salaire jusqu'à la date de la décision

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° B 15

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme G....

la peine minimale d'emprisonnement alors prévue par l'article 132-19-1 du code pénal, il ressort des motifs, propres et adoptés, rappelés ci-dessus, qu'un tel motif, surabondant, n'a pas fondé leur décision