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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01001
22 septembre 2021
Le 1er juillet 2015, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave.
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18 juillet 2001
ne peut ensuite légitimement la contester auprès de personnes de l'entreprise ou du groupe ; qu'en disant le licenciement injustifié après avoir constaté que, nonobstant la décision de son employeur de
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26 septembre 1990
Z... en qualité de coiffeuse ; que le 2 septembre 1986 l'employeur embauchait une nouvelle salariée en qualité de coiffeuse ; que l'employeur a invoqué un motif économique pour licencier Mme X... le 31
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01076
21 juin 2017
et de la santé avait écarté le grief invoqué par l'employeur relatif à la diffusion d'informations et autorisé le licenciement du salarié au motif que la conservation de données confidentielles sans lien
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00199
18 mars 2026
Affirmant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, la salariée a saisi le 25 janvier 2021 la juridiction prud'homale afin notamment que le licenciement soit jugé, à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00389
19 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si elle ne constitue pas en soi un
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23 janvier 2002
en qualité de mécanographe puis d'aide-comptable, a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 7 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806
11 mai 2017
que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir recherché des postes de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832
6 juillet 2022
fait appel à un extra dont l'emploi est par nature temporaire, puisqu'il est engagé pour une durée de 6 ou 7 heures correspondant à la durée d'une réception.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831
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3 juin 1997
fondé sur l'incompétence professionnelle de Mme Tubek n'aurait jamais du faire l'objet d'un licenciement pour faute grave mais aurait dû être différemment qualifié s'agissant d'un licenciement pour cause
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021
28 septembre 2022
Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780
3 septembre 2025
le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme Pôle emploi concerné
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02166
6 octobre 2017
depuis 42 ans, elle aurait pu être incluse dans un plan de licenciement dans le cadre duquel ses droits auraient pu être plus intéressants, que même si le plan de sauvegarde de l'emploi visait avant tout
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969
31 mai 2017
lui a proposé un poste de reclassement ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 2012 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946
15 octobre 2025
plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 3.
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23 mai 1995
licencié pour motif économique doit s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation
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1 avril 1998
administrative, a été licenciée pour motif économique par la société Saunier Duval, à la suite de la suppression de son poste consécutive à la réorganisation des services de l'établissement du Mans ;
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