de copropriété a la qualité d'ayant cause à l'égard de la société civile immobilière dont il tient ses droits sur les parties communes ; que la société civile immobilière lui doit en conséquence la garantie

troubles étaient à l'origine d'un préjudice non encore réparé et imposaient l'exécution de nouvelles reprises, l'arrêt retient souverainement que ces désordres, dénoncés à l'intérieur du délai de la garantie

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Mutuelle parisienne de garantie, les conclusions de M.

ETAIT INDIQUE QUE CELUI-CI CONSERVAIT SA RESPONSABILITE CIVILE ET QUE WEYRICH L'AVAIT FAIT ASSURER EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR CONTRE TOUTES LES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES ET EN PARTICULIER LA GARANTIE

MACON ET QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE CELUI-CI CONSERVAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, QU'IL SERAIT ASSURE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR CONTRE TOUTES LES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES ET EN PARTICULIER LA GARANTIE

CHAUDIERES QUI SONT INCRIMINEES MAIS LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE CALORIFIQUE A FOURNIR, QUE DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE VICE AFFECTAIT LES GROS OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA GARANTIE

industriel donné à bail à la société Getec, a confié les travaux de gros oeuvre de l'extension de cet immeuble à la société Fiedor, assurée par la société GAN assurances IARD tant en ce qui concerne sa garantie

des clauses des conditions générales de la police d'assurances, qui concernait les travaux ayant fait l'objet de l'ouverture de chantier pendant la période de validité s'étendait à la durée de la garantie

construction et leurs assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait que la société Rea Sylva avait sollicité la mise en ¿ uvre de la garantie

, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie

suite n'étaient que la continuation des désordres initiaux, et que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires tendaient à la réparation des dommages en toiture et étaient fondées sur la garantie

ENTREPRENEUR, ET LA SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES IMMOBILIERES, PROMOTEUR, A L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DALAYRAC, ET TIREE DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE

abandonné le chantier ; que les époux A... ont fait établir le 22 juin 1982 un constat d'huissier de justice décrivant l'état des travaux ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de la police garantie

Bernard A..., né le 7 mars 1930 à Rotterdam (Hollande), de nationalité française, 2°/ Mme Z..., demeurant tous deux villa Garina, 8-10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation

des conventions spéciales, et de l'article 1er du chapitre III des conditions générales que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que le plafond de garantie

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que les désordres d'infiltrations constatés relevaient de la garantie décennale.

à l'encontre de la société SMABTP, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dommage ne peut être qualifié d'apparent, et partant exclu du périmètre de la garantie décennale, que si, non seulement ses manifestations

D... visant à être exonéré de la responsabilité pesant sur lui au titre de la garantie décennale due par les constructeurs ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature des missions confiées à L... N..., V...

les désordres qui affecteraient les parties communes et que les autorisations d'agir avaient été délivrées au syndic par des assemblées générales de 1998, postérieurement à l'expiration du délai de garantie

charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société Cossuta a été assignée à une adresse erronée ; qu'en énonçant dans ses propres écritures, postérieurement à l'écoulement de la garantie