déduire de 3 574,94 euros (796,12 euros de reliquat précité + 2 778,82 euros de charges également imputées à l'acquéreur pour la période du troisième trimestre 2015 au premier trimestre 2016)'', que ''l'intimé

salariée rendait des comptes à la société s'agissant de sa disponibilité et se voyait adresser des demandes imposant une réactivité immédiate, la cour observe qu'elle figurait dans l'organigramme de l'intimée

avant dire-droit sur la demande de mainlevée du séquestre, ordonné la comparution de l'huissier de justice et de l'expert-informaticien ayant procédé à la mesure d'instruction et des représentants des intimés

contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires, n'est pas un motif suffisant de contestation de la qualité d'associé des intimés

[E] n'étant pas prévenu, mais intimé sur l'appel de certaines parties civiles, et ses intérêts étant distincts de ceux des deux prévenus appelants, en lui donnant la parole en dernier, la cour d'appel

Saisie par un intimé d'une contestation de la conformité de la déclaration d'appel aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, ayant relevé que la déclaration d'appel

[Y] [C], que « les constructeurs et assureurs présents en première instance ne sont pas intimés en cause d'appel » et que « la demande de complément d'expertise en cause d'appel leur est inopposable »,

de salaire dû au salarié non repris, des revenus qu'il a perçus par ailleurs depuis la date de transfert ; qu'en affirmant en l'espèce qu'''à défaut de toute preuve de refus de la part des salariés intimés

[S], pour en déduire qu'il convient d'indemniser ce préjudice moral à hauteur de 3 000 €, tout en relevant que Mme [L] [S], partie civile, n'était qu'intimée sur l'appel de Mme [A], la cour d'appel a violé

interjeté appel du jugement rendu ; Attendu que, pour infirmer le jugement et ordonner la mainlevée des mesures conservatoires, l'arrêt qui a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture demandée par l'intimée

saisie avait cessé de plein droit de produire effet et ordonné la mainlevée de la procédure ; que l'ordonnance du délégué du premier président du 2 février 2018 autorisant la banque à assigner les intimés

Par une ordonnance sur requête du 25 janvier 2018, la conseillère de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par l'intimée. 5.

au service des urgences du CHU de [...]         , le 23 août 2009 à 2 heures 23, pour une « crise d'asthme avec asthénie et malaise... » [ ] ; qu'aucun acte de soins justifiant l'examen de la zone intime

de tous les intimés ; que les intimés ne démontrent pas en quoi le désistement d'appel contre la société FINANCIERE [H] et les époux [H] opèrerait une contradiction dans la ligne de défense des appelants

recevable : Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé

préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'appelant principal s'est désisté de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé

tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur les prétentions et les moyens de l'intimée

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé

l'ayant déboutée de l'opposition qu'elle avait formée à ce commandement ; que celle-ci a conclu, le 4 avril 2016, à la réformation du jugement puis, le 27 juin 2016, à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée

devant la cour d'appel, que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d'appel, du conseil de l'ordre comme partie intimée n'a pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel