AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 3°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les investigations relatives au financement de la

l'annulation du contrat de bail commercial, tout en constatant qu'un seul des indivisaires s'était opposé au maintien en possession du preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1983 ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

l'association en indiquant à son employeur par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation

par le traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome) ; Attendu que la société Gift Shop fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la limitation par la société Boucheron Parfums était justifiée

Il en va de même du salarié protégé, réintégré dans son emploi après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 6 octobre 2020, l'employeur a sollicité l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

serait détaché pour exercer des fonctions politiques ou syndicales, ne s'appliquent que lorsque l'activité syndicale ou sociale de l'agent est prépondérante, c'est-à-dire lorsque le temps de travail annuel

[T] avait accepté la mission sans prêter serment, la cour d'appel a énoncé, pour refuser néanmoins de prononcer l'annulation de ce procès-verbal, que, dans le même laps de temps, M.

Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. 21.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Annulation M.

Y... sont, en l'espèce, toutes justifiées par des certificats de travail dont aucun élément versé aux débats ne permet d'établir le caractère fallacieux, étant observé que la société Turboméca n'a fait