Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 18 janvier 2011), que Mme X..., salariée depuis 1985 de la société Novodec Sud, aux droits de laquelle se trouve la société PPG distribution, a exercé différents mandats

juges du fond de la date à laquelle le délai de prescription de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 avait commencé à courir ni soutenu que ce délai n'était pas expiré

suivant l'expiration du mandat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu

des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats

LA SUITE DU DECES DE HENRY, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE FISUMA, LE COMMISSAIRE SUPPLEANT LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE ET AUX ATTRIBUTIONS DE HENRY JUSQU'A L'EXPIRATION

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le prix de vente remis au séquestre conventionnel n'est pas entré dans le patrimoine du débiteur et que le séquestre était investi d'un mandat

spécial et écrit ; que ce mandat doit impérativement être produit dans le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ; qu'en décidant que le mandat pouvait être produit à tout moment, les

Z... et résilient le mandat de M. Y... avant l'expiration du terme ; que M.

la société Axa France IARD, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Alfage Sati n'était pas en mesure de produire les procès verbaux d'assemblée générale dont elle tiendrait son mandat

que ce mandat ne pouvait pas excéder un an, - que le mandat des syndics expirant donc le 8 juin 2008, l'assignation a été délivrée par l'ASL pour une audience du 9 juin 2008, sans qu'elle puisse justifier

du mandat de dépôt de Monsieur [F] qui expirait cinq jours plus tard, quand elle pouvait pourtant organiser une audience extraordinaire supplémentaire dans ce délai, la Chambre de l'instruction n'a pas

civile ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte ; que, pour affirmer qu'il résultait de l'acte de vente

s'est contredite, n'a pas donné de motif à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'en vertu de deux actes se référant aux mandats

qu'il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, l'accord de ce dernier devant être exprès

A... ne s'était présenté à aucun moment de la procédure comme étant son avocat, ce qui établissait l'absence de tout mandat de représentation en justice ; qu'en décidant pourtant que M.

accusé de réception expédiée le 14 décembre 2007, en qualité de mandataire de Monsieur [E] qui s'est substitué à elle dès le 28 novembre, Monsieur [R] n'a vérifié ni l'existence ni la validité d'un mandat

justifiant que les sommes ont été employées dans l'intérêt de la mandante.

K... bénéficierait, sauf faute grave, d'une indemnité de rupture, dont le montant était fixé, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat et stipulait que « Chaque Partie s'engage, pour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi formé après l'expiration

général de gestion ; que s'agissant de l'un des contrats prévus à l'article 408 du Code pénal, le détournement, à le supposer établi, des fonds remis en vertu d'un mandat, constitue le délit d'abus de