de faire qu'à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu'elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne

S'ETANT REFUSE A PAYER LES PREMIERES TRAITES, ASSIGNA CE DERNIER EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN L'ABSENCE

l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de la société CED Viandes (société CED) de factures impayées pour un montant total de 141 502 francs, la société SGN a obtenu une ordonnance portant injonction

de payer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la lettre de change à son échéance ; que la banque a obtenu à l'encontre de Mme X... une ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

X... n'a plus payé les loyers au Crédit de l'Est ; que le contrat de bail a été résilié et que le Crédit de l'Est a obtenu une injonction de payer les loyers impayés à la date de la résiliation et une

mai 1996 ; que, le 28 juin suivant, la société CETIM signalait un problème d'entraînement de la bande et retournait l'appareil au réparateur le 15 octobre 1996 ; que la société CETIM ayant refusé de payer

plusieurs convocations émanant du médecin du travail et de son employeur ; qu'il a été licencié le 7 février 2005 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 2 avril 2004 et son opposition

redressement de la société Sehb, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de la société Sehb visant à faire constater que la société A7 Management ne pouvait obtenir légalement une injonction

Aux motifs que le référé – injonction organisé par l'article L.123-5-1 du code de commerce pouvait être présenté par tout intéressé ; que Monsieur X... avait intérêt à voir produire ces documents, car

l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2006), que n'ayant pas été réglée d'un solde de facture, la société Piron a obtenu une ordonnance d'injonction

[F] a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en contestant, notamment, la recevabilité

Or en l'espèce, l'exécution de l'obligation consistant à donner mainlevée de l'opposition frappant le chèque émis le 23 mai 2013 n'était possible que si le chèque frappé d'opposition était toujours valable

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; Attendu que, pour liquider à une

X... en son opposition formée le 22 décembre 2015 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 novembre 2015 qui lui a été signifiée à sa personne le 4 décembre 2015 et déclare en conséquence

(les époux X...) un prêt personnel n° 810334192 ; que les emprunteurs ont formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer diverses sommes au titre de ce prêt ; Sur le premier moyen, ci-après

et met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 9 décembre 2008, le jugement rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Soissons ; remet, en conséquence, sur les

du juge ; que sur la première injonction, elle a pour objet d'interdire aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans de s'opposer au libre accès et à la jouissance des parties privatives et communes, par les

2013 ; que le montant au principal de 299 223,93 euros figurant sur l'ordonnance d'injonction de payer est constitué des montants des trois factures suivantes : facture numéro 151752 du 31 décembre 2012

non admis le pourvoi ; Condamne la société Beausoleil bella vista aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beausoleil bella vista, la condamne à payer