.., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

En outre, côté Sud le long de ces parcelles anciennement AW, on constate l'absence de tout chemin rural (photos 1 à 3).

X... envisageait d'acquérir, et la rétrocession subséquente de ces parcelles, l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1998) retient que la décision de préemption de la SBAFER ne comporte qu'une seule allusion

l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), que par acte notarié du 3 mai 1994, la société Sablière de Cernay a concédé à la société Carrières Couroux le droit d'extraire des matériaux du sol de diverses parcelles

et rectifié par arrêt du 15 octobre 2002), qu'en 1987, la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu, selon bail à construction, plusieurs parcelles

titre de la reconnaissance d'une servitude de passage, légale ou conventionnelle, et que, dès lors, le litige à l'origine de ces deux décisions ne portait que sur le droit à l'usage d'un chemin d'exploitation

"gestionnaire" ; que les formalités prévues par les textes susvisés ont donc été respectées ; que le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel de Toulon pour infraction à la loi sur l'eau par exploit

avaient contre le propriétaire dudit terrain ; qu'à défaut de lien contractuel entre les sociétés Batch et Decobat et la commune de Lyon, venant aux droits des hospices civils de Lyon, propriétaires des parcelles

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

Besançon, 13 février 1997) de les débouter de leur demande en nullité de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté (SAFER) sur des parcelles

Par jugement du 15 février 2023, le tribunal correctionnel les a relaxés partiellement, déclarant M. [E] coupable du chef de favoritisme pour la période du 21 août 2009 au 5 juin 2012, et M.

La parcelle [...] apparaît dans le plan cadastral produit très éloignée de la parcelle [...] et séparée de celui-ci par d'autres parcelles.

attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 20 février 2001 sur une parcelle

à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

[J] [F], aux droits de laquelle sont venus M. et Mme [K] (les bailleurs), a donné à bail des parcelles à la société civile d'exploitation agricole Domaine agricole, aux droits de laquelle sont venus M.

L. 143-3 du code rural ensemble l'article R. 143-6 de ce code ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision par référence explicite

également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. 21.