constatations au regard des articles 1134, 1843-2, alinéa 2, et 1836 du Code civil, qu'elle a violés ; 2 ) qu'ils ne demandaient pas le paiement d'une rémunération supplémentaire en qualité de salariés

Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

« SEP Participation Paredes » et de 1220 actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir employé cinq étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié

février 1997, avec confusion des patrimoines et extension de la procédure collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales à la société Comipar et ses filiales ; que le salarié

Le 22 novembre 2022, le site de presse en ligne de [2] a relayé un communiqué rédigé par Mme [C] [O], représentante syndicale de l'USD [1], selon lequel « les salariés (de l'EHPAD) sont maltraités, harcelés

En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par

et d'autre part, que cet avis d'insuffisance professionnelle était à l'origine de la détérioration des relations entre l'employeur et le salarié et avait finalement abouti au licenciement du salarié,

, peut donc inspirer le régime applicable pour l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail ; qu'en effet, un salarié en congé ou en RTT ne peut participer à la

Le syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers voyageurs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que le salarié

X..., produites par l'employeur (violation de l'article 1353 du Code civil) ; 2 ), que l'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" ne peut être invoqué par la partie qui a participé à la turpitude

au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; que dans ses conclusions d'appel, M.

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1995) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le salarié étant en droit de recourir à

[T] et [B], salariés de la société Savoie, ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

et que le calcul s'opère sur l'ensemble des éléments de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité et en écartant les heures supplémentaires et les sommes versées dans le cadre de participation

activités diverses) et : - Madame Jocelyne Y... épouse Z..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du Fonds d'assurance formation du personnel salarié

le 1er février 1978 par la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) en qualié d'analyste-programmeur, devenu chef du service informatique, a été licencié le 28 novembre 1986 ; Attendu que le salarié

Y..., salarié de la société X..., a été blessé à la main et au bras droit, happés entre une cornière et le rouleau entraîneur d'un tapis roulant en mouvement ; que par décision définitive du 18 octobre

avait le statut de salariée protégée, d'avoir prononcé la nullité du licenciement intervenu en méconnaissance de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses