de signature du protocole des 31 juillet et 1er août 2001 ; qu'en relevant que les indemnités dues par Swissair en exécution du protocole devaient revenir à la société Holco et que celle-ci s'était réservé

mois de décembre 1979, sur les réclamations de sa clientèle, procéder à la reprise d'un certain nombre de pâtisseries, affectées d'un mauvais goût et d'une odeur désagréable ; qu'après avoir obtenu en référé

, en deux lots, n° 37 et 38, dont seul le lot n° 38 communiquait avec l'escalier principal ; qu'ils ont vendu, en 1976, le lot n° 37 aux époux X... du Breuil en conférant aux acquéreurs un droit de passage

1995 ), que par acte sous seing privé du 9 juin 1987, les époux A... ont donné à bail aux époux X... un local à usage commercial; que les bailleurs, ayant découpé partie d'un store posé au dessus du passage

même pied la victoire de Verdun et la défaite d'Abd-el-Krim et le comportement de B... en 1940 ; qu'il valorise la politique de Montoire par le fait de ses résultats supposés et comporte un éloge sans réserve

V... a E... frère du vendeur, au Sud par divers, à l'Ouest par l'autre partie desdites terres réservée par le vendeur et dont la partie vendue est séparée de la route de ceinture par une ligne droite située

On retrouve mention de cette servitude ainsi décrite : "chemin réservé de cinq mètres de largeur le long de la borne nord du terrain du vendeur pour avoir accès au chemin de propriété", dans l'acte notarié

valant promesse de vente d'un terrain à bâtir, enclavé, sous diverses conditions suspensives dont la cession par les consorts X... au profit de la SCI Markat de la moitié indivise d'une parcelle sous réserve

la société Emirates, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers

, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 18 juin 1997, Bull. n° 198 p. 116) qu'un incendie de palettes de bois entreposées par la société Trioreau Mandereau (la société) dans un passage

, que la bande de terre litigieuse était livrée à l'usage et à la circulation du public, a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la bande de terre était rattachée à la parcelle AC

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

fins de voir homologuer le projet d'acte d'échange multilatéral de parcelles, établi par un notaire le 24 novembre 2009, lequel a, le même jour, dressé un procès-verbal de difficultés en raison des réserves

annexé : Ayant souverainement constaté qu'à la date de référence, la parcelle objet de l'emprise partielle était située en zone constructible du plan d'occupation des sols et desservie par tous les réseaux

Y... , après son passage de la filière sédentaire " matériel " à la filière " transport traction " des conducteurs de train, le classement sous la qualification TA, niveau de rémunération 02, position

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. et Mme X... ont acquis une propriété grevée d'une servitude de passage

positive et accompagnée d'encouragements, comme l'a souligné l'employeur des réserves ont néanmoins été portées en particulier sur le développement de l'activité commerciale (objectif atteint à 80 %)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Paris 9e

à Mme X... épouse Y..., décrit comme la moitié plus à l'est de la maison ensemble tout le terrain se trouvant au midi de cette moitié de maison sur laquelle partie de terrain se trouve un puits qui restera

[R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les énonciations d'une citation, qui reproduit plusieurs passages de l'écrit incriminé en mentionnant chacun des termes ou chacune