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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372177cd580146773f3fc6
16 mai 1991
février 1989) d'avoir maintenu cette décision alors, d'une part, que l'existence d'un lien de dépendance entre un médecin et un établissement de soins privé suppose que soit constatée la soumission du praticien
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02690
10 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, partie
613722c5cd58014677401410
23 janvier 1997
prestations qu'elle estime indues, résultant de la différence entre l'application, à des consultations dispensées en 1992 et en 1993 à divers assurés sociaux, de la cotation C2, consultation d'un praticien
6137244ccd58014677414576
30 mars 2005
l'arrêt énonce que le 6 décembre 1995, le ministre du Budget a annulé une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale destinée à augmenter la valeur du point de la rémunération des praticiens-conseils
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200203
12 février 2015
se réserve le droit de réévaluer cette indemnité en fonction de l'importance des honoraires perçus par le praticien ; que la société Léonard X... a embauché une secrétaire réceptionniste à hauteur de
ECLI:FR:CCASS:2015:C200204
X... fait partie des praticiens de la clinique comme urgentiste, la clinique faisant état au nombre de ses activités du cabinet de trois médecins urgentistes, de garde 24 heures/24 heures ; qu'aucun des
ECLI:FR:CCASS:2015:C200205
de son art ; que le bail stipule que le loyer annuel de 930 ¿ HT par praticien couvre la mise à disposition des locaux, les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de nettoyage et que la société
ECLI:FR:CCASS:2015:C200206
ECLI:FR:CCASS:2014:C201234
10 juillet 2014
Il s'agit d'une tarification particulière qui ne s'applique qu'aux actes accomplis par un praticien, dans une situation exceptionnelle et imprévue, en dehors d'un établissement de soins.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201235
civ1
61372090cd580146773ebb23
15 avril 1980
expérimenté ; que, dans ce cas, la question n'est pas de savoir si ce praticien est plus compétent que le notaire, mais de savoir si, grâce à ce praticien, le client a pu être informé de toutes les conséquences
613721becd580146773f6c61
16 juin 1992
de Quiberon en 1968 ; que, le 1er février 1975, il a passé avec la société un contrat dit "de location professionnelle" ; qu'aux termes de cette convention, la société mettait à la disposition du praticien
ECLI:FR:CCASS:2022:C110522
6 juillet 2022
préjudice né de la violation de la clause d'exclusivité stipulée aux contrats d'exercice du 6 décembre 1996 ; 1° Alors que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement de santé aux praticiens
ECLI:FR:CCASS:2014:C200574
3 avril 2014
juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Mme X..., le jugement retient que, par certificat du 31 juillet 2009, le praticien
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00651
5 juillet 2016
d'information sur le sujet ; que néanmoins, les appelants produisent une lettre du 3 juillet 2007 de monsieur S..., consultant en études et financements, qui fait état du projet d'acquisition des praticiens
ECLI:FR:CCASS:2021:C110255
24 mars 2021
de ses centres de santé, est de nature à créer une distorsion de concurrence faussant le jeu normal du marché, peu importe que l'auteur de la publicité soit un praticien ou la structure qui l&apos
creun
60793aab9ba5988459c3c243
21 mai 1965
suivants : Premier moyen : "Violation des articles 54 f du Livre II du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué refuse de reconnaître les praticiens
ECLI:FR:CCASS:2016:C100455
14 avril 2016
de l'ordre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien
613720e3cd580146773ef3cc
1 mars 1989
alors, d'une part, que l'assujettissement au régime général suppose nécessairement l'existence d'un lien de dépendance ou de subordination et qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que les huit praticiens
613723bdcd5801467740d89a
19 juillet 2001
caisse primaire d'assurance maladie, estimant qu'en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, le deuxième acte devait être noté à 50 % de son coefficient, a réclamé au praticien
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