Attendu que la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), alors conseil juridique, a successivement engagé en 1974, 1983 et 1985, MM. Y..., Z... et X...

délai de deux ans prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et non de le notifier dans le même délai ; que la notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription

Y... », dirigeant de la filiale, et la décision initiée par les associés de la société mère de procéder à un changement de dirigeant de la filiale ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

La prescription de l'action éteint la créance. » L'action en répétition des allocations indûment versées par Pôle emploi à un allocataire se prescrit donc par 10 ans en cas de fraude ou de fausse

d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende pénale et à des pénalités fiscales

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[I] sur un stagiaire de quatorze ans dans les toilettes d'une filiale de la Caisse, un officier de police judiciaire avait contacté M.

simplifiée, 2°/ la société L accessoires, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-18.393 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par

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, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales

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n° M 19-20.119 contre l'arrêt n° RG 18/00008 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arue services et restaurants, société par actions

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], contre un arrêt n° RG : 2015/19744 rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Nutricia nutrition clinique, société par actions