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15 794 résultats pour « recouvrement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210825

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210826

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme W..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210827

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210828

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200552

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

2001 par la société, le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 6 avril 2006, d'autre part, que la décision de la commission de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200553

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

2001, le délai de prescription quinquennale de l'action de l'URSSAF en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 22 mars 2006, d'autre part, que la décision de la commission de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201775

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

et contrôlée selon les mêmes règles et les mêmes garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général, et relève que l'URSSAF de Loire-Atlantique qui a été désignée, par décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200486

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Or, la notification par l'organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contributions dont le cotisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01083

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Besançon, rendu le 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 7]

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b35

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

KTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400363

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Alain X..., demeurant : 14340 Valseme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN dispose nécessairement d'un service juridique, celui-ci est spécialisé en matière de recouvrement des cotisations sociales

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb1

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

D'ASSURANCES SOCIALES ETABLIES D'APRES LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d53

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

par fausse application le texte précité ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale n'instaurent qu'une prescription de " l'action civile en recouvrement

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4cb

Cassation

21 avril 1976

21 avril 1976

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740072f

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50067

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[J] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50068

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[N] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la

Source officielle

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