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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210825
19 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210826
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme W..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210827
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2020:C210828
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des
ECLI:FR:CCASS:2014:C200552
3 avril 2014
2001 par la société, le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 6 avril 2006, d'autre part, que la décision de la commission de
ECLI:FR:CCASS:2014:C200553
2001, le délai de prescription quinquennale de l'action de l'URSSAF en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 22 mars 2006, d'autre part, que la décision de la commission de recours
ECLI:FR:CCASS:2010:C201775
7 octobre 2010
et contrôlée selon les mêmes règles et les mêmes garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général, et relève que l'URSSAF de Loire-Atlantique qui a été désignée, par décision du
ECLI:FR:CCASS:2026:C200486
13 mai 2026
Or, la notification par l'organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contributions dont le cotisant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01083
29 septembre 2021
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Besançon, rendu le 17
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367
2 juillet 2025
Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 7]
613722bacd58014677400b35
23 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2019:C202158
19 décembre 2019
KTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement
613722b1cd58014677400363
13 juin 1996
Alain X..., demeurant : 14340 Valseme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908
1 octobre 2013
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN dispose nécessairement d'un service juridique, celui-ci est spécialisé en matière de recouvrement des cotisations sociales
6079b1fa9ba5988459c54bb1
18 mars 1970
D'ASSURANCES SOCIALES ETABLIES D'APRES LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
6079b1a79ba5988459c52d53
27 avril 2000
par fausse application le texte précité ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale n'instaurent qu'une prescription de " l'action civile en recouvrement
cr
6079a7e49ba5988459c4b4cb
21 avril 1976
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
613722b6cd5801467740072f
19 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50067
29 janvier 2026
[J] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50068
[N] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la
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