Douai, 16 mars 1995), que la société Leader Textile Import (LTI) a confié, pour le compte de la société Auchan, la confection de jupes à la société Ateliers MM ; que la livraison de la commande a été refusée

DE DELIVRER A ROUAULT, QUI LE LUI DEMANDAIT, UN CERTIFICAT DE PROPRIETE AU MOTIF QU'IL ATTENDAIT POUR LE FAIRE D'AVOIR ECRIT A BOUVIER, REFUS IMPLIQUANT MANIFESTEMENT QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS RECU MANDAT

partiels en cours de contrat, Mme G... a déclaré renoncer à ce contrat le 13 juillet 2015 en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé

X... de refuser de lui vendre des appareils de sa fabrication qu'il lui fournissait précédemment, l'a assigné pour lui faire ordonner sous astreinte d'exécuter les commandes qu'elles lui avait adressées

justifié l'intention libérale ; qu'il résulte de ces constatations que le prévenu avait appréhendé les bijoux dans des circonstances exclusives de toute bonne foi ; que la Cour ne pouvait, dès lors, refuser

engagée, en prétendant au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après établissement, le 29 janvier 1988, d'un premier procès-verbal de difficultés, la société Urvoi, qui avait proposé la restitution

bénéficiaires d'un prêt de la société Elf, une autre partie du prix devant être payée par la reprise du prêt accordé aux vendeurs par la société d'HLM du Val-d'Oise ; que cette dernière société ayant refusé

susvisées, le liquidateur sollicitait la condamnation de la société TEC à lui restituer la somme de 174 450,80 francs versée en excès par la société DAS ; que dès lors en se bornant à affirmer, pour refuser

CEUX-CI POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LEDUCQ ; ATTENDU QUE LEDUCQ, APRES SA LEVEE D'OPTION, A DONNE CONGE A LA SOCIETE TEXAL ET L'A ASSIGNEE, LE 23 SEPTEMBRE 1963, EN VALIDITE DE CE CONGE AVEC REFUS

LE VEHICULE, DONT IL AVAIT LA GARDE DE SON DOMICILE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REPRISE FORCEE DU TRAVAIL EN COURS DE GREVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL FAIT DE CONSTATER QUE LE REFUS

A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE SES CREANCES SUR BENTAIEB, UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS SOUSCRITS PAR CE DERNIER ET LUI A REMIS UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LA DAME X..

de la cour d'appel d'Agen a constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la bague sertie d'un diamant de 2, 58 carats qu'il avait offerte à Mme Y... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire de la pension n'est pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution

JUGES AYANT ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR NE POUVAIT, SANS STATUER ULTRA PETITA, TRANSFORMER LES RESTITUTIONS EN DOMMAGES-INTERETS QUI SE TROUVAIENT DE

.- B...), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire pour une habitation ; que la vente a été réitérée le 18 décembre 2002 par un acte authentique reçu par M.

n'était pas rapportée; que les éléments soutenus par Régis X... au sujet de la confusion volontairement entretenue par la société Vacheron Constantin concernant ces montres pour réclamer indûment la restitution

DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CHARTOGNE AVAIT RECU

X... n'étaient affectés dans le poste proposé ; que suite au refus opposé par M.

par le magistrat instructeur, et en lui refusant la transmission de l'ensemble des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser