garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute forme d'implantation d'un bâtiment même préfabriqué sur un terrain

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, n° 2788/83, 18 janvier 1984) que Mme Y... a, par acte authentique, vendu un terrain à la société civile

à bâtir ou des terrains à lotir, ainsi que sur des éléments de plus-value émanant d'une future urbanisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parcelles expropriées ne pouvaient

N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION CERTIFIANT QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT " EN MITOYENNETE " NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A LA DECISION ATTAQUEE, LE TEMOIN

communal contre un terrain appartenant à M.

X... un terrain en vue d'y édifier une maison d'habitation après avoir obtenu un certificat d'urbanisme, renouvelé le 21 mars 1979 pour une période de six mois, que ce certificat mentionnait que le terrain

, c'est-à-dire réceptionnés pendant la durée du contrat, sous réserve du paiement de la prime subséquente ; qu'en l'état de cette clause, la Cour devait en déduire que la reprise du passé aux conditions

aux GIE : Air Tourisme Antilles (ATA), Air Caraïbe (ACA), Cargo Jet Caraïbes (CJC), Régional Air Systems (RAS), Régional Transports Systems (RTS) ; que, pour caractériser ces infractions, la Cour a relevé

demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "les Terrasses

d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et que le bien soit situé dans un secteur désigné comme constructible par le POS; que la commune précisait que la parcelle BD 9, dans son ensemble

action en réduction, Madame Nicole Denise Marie Y... n'est fondée à obtenir que sa part de réserve ; que la masse de calcul de cette réserve doit prendre en compte l'actif net de 24. 803, 73 ¿ pour la

annexée au présent arrêt pour permettre de s'y référer dans le but d'une meilleure compréhension du litige) qui comporte deux figures, la première représentant la délimitation de l'ensemble du terrain

titre justifiant d'un droit de construire" plutôt que celle relative à une "promesse de vente", et qui en a déduit, interprétant souverainement les dispositions contractuelles, que l'acquisition du terrain

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la nue-propriété d'un terrain

Sous réserve du talus, le terrain est donc vendu comme un terrain constructible et l'obligation de délivrance incombant à la CABAB doit être appréciée par rapport à ce caractère constructible.

LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE DOIT S'APPRECIER SELON LA NATURE DE LA DECISION ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GACHELIN, QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DAME X..., A ACHETE, LE 3 AVRIL 1930, AVEC SA CONCUBINE, UN TERRAIN

ALORS QUE seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains effectivement desservis par des réseaux de dimensions adaptées à leur capacité de construction ; que la commune faisait valoir que

ALORS QUE seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains effectivement desservis par des réseaux de dimensions adaptées à leur capacité de construction ; que la commune faisait valoir que

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Marseille, 24 mars 2023) et les productions, la société TMR International Consultant (la société TMR), a vendu à MM.