X... a assigné la société Wood Milne Hutchinson Mapa et Cie (société Wood Milne) et la société Moules Industries Services (société MIS) pour contrefaçon du brevet d'invention n° 1 546 521 délivré le 14

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [D].

Le brevet d'invention n°0015215 du 28/03/2003 ; « procédé et dispositif de certification » ; Réf. N°B0266A. 4.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KUCZEWSKI DE PORAY A CEDE A LA SOCIETE GENERALE D'APPLICATIONS ELECTRO-THERMIQUES (SGAET) DIVERS BREVETS D'INVENTION MOYENNANT

X..., la cour d'appel a exactement décidé qu'elle se trouvait dessaisie de toutes contestations s'y rapportant ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le moyen intitulé "contrariété avec l'arrêt de

l'INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l'entier brevet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sew-Eurodrive GmbH & Co KG aux dépens

GM3, qu'ils n'ont donc retenu que l'augmentation des pertes entre le 1er semestre 2003 et le second semestre 2003 qui correspond à une période d'accélération de l'exploitation du brevet GM3, qu'en effet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTE ETUDE CONSTRUCTION DE MATERIEL DITE SOVEMAT, DEVENUE PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1.449.896

l'erreur sur le droit invoquée par le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12 et L. 123-16 du code

l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon de brevet s'apprécie en fonction des ressemblances existantes entre le modèle breveté et celui argué de contrefaçon et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z...

Le 13 décembre 1999, l'invention a donné lieu au dépôt par la Société Conté d'un brevet et, à partir du 13 janvier 2000, à son exploitation.

d'invention délivré le 14 juin 1991 et enregistré sous le n° 84 02 442 et le 15 février 1985, à l'Office européen des brevets (OEB) le brevet européen enregistré sous le n° EP 0155 204 B2 sous priorité

X... était associé de la société civile de conseils en brevets d'invention "Cabinet Plasseraud" depuis le 1er juillet 1971 ; que, se référant aux dispositions de l'article 15 des statuts de la société

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision d'annulation d'un brevet d'invention, qui a un effet à la fois rétroactif et absolu, prive de fondement juridique

l'objet du brevet au-delà de la demande ; Attendu que la société Chéreau fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie française du brevet européen

d'invention publiée sous le numéro 3 014 317 révèle qu'il a été procédé au dépôt du brevet le 11 décembre 2013 par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011

laboratoires ; qu'au cours de l'année 2007, la société Inversion laboratoires a mis sur le marché un second complément alimentaire issu du brevet, dénommé Inversion homme, également conçu et développé