accidents du travail et des maladies professionnelles en Polynésie française, la réglementation d'ordre public sur la réparation des accidents du travail est seule applicable à l'indemnisation de la victime

10.327 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le premier moyen proposé pour la société [23] Enoncé du moyen 8.

-2°, 40 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date, la société Christofle étant recherchée comme solidairement responsable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

JUILLET 1966 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 ; QUE CE TEXTE LEGISLATIF HABILITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REGLEMENTER LE MARQUAGE,

de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne, n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement

n° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LE MOYEN DE DEFENSE

moyen d'atteindre les objectifs définis par la directive 75/439 ; que la réglementation française n'est nullement contraire au droit communautaire puisqu'elle est la transcription exacte dans l'ordre

Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il

Ces parties civiles ont seules relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 5.

janvier 1989 ; " alors, d'une part, que l'article R. 5178, serait-il d'une application immédiate, n'interdit nullement la culture du cannabis, mais règlemente seulement le régime de l'autorisation prévue

, dès lors qu'ils sont facilement identifiables, de la réglementation protectrice édictée par l'article 6 de la directive européenne et reprise par l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1983 ; D'où

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

économique générale et de la réglementation du travail et avait le pouvoir d'embaucher et de licencier du personnel au sein de l'établissement dont il assurait la direction, sans constater, comme l'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia,