Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bacardi Martini, société anonyme, venant aux droits et obligations de

(Hauts-de-Seine), 2 / La société Rhône Poulenc chimie, société anonyme dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse et celle de l'AGS, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, l'appel d'un jugement du tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Avis, dont le siège est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre

qui concourent à la gestion du régime de sécurité sociale..; qu'il s'ensuit que ni la directive CE 92/96 ni la directive 92/49 ne s'appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français

maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mursud, société par actions

Smacl assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et

Ce texte s'insère dans le livre troisième du code de la sécurité sociale qui traite des dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

La caisse ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision.

L 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques

de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Electricité

de la condamner à payer une amende civile d'un montant de 500 euros en application de l'article R. 144-10, 3e alinéa, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eternit, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait

sociale du 8 février 1957 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

(l'URSSAF) a notifié à la Société générale (la société) un redressement et une observation pour l'avenir que celle-ci a contestés en saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat de la société La Médicale de France et de M. X...

X..., 2 / la société X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1999 et 5 juin 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

déduite en l'application de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale ; que le 15 avril 2010, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure ; que contestant cette mise en demeure et