assigné la société EF pour publicité de nature à induire en erreur et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société

- coupable d'avoir fait effectuer par une partie de son personnel des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur tendant à faire croire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, a ordonné une

publicité fausse ou de nature à induire en erreur alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reproduire les termes de la prévention développée par le ministère public et n'a fondé la déclaration

de poursuites pour tromperie ou publicité de nature à induire en erreur, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tenaient d'aucun texte le droit

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de nature à induire en erreur par l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse par l'article L. 121-2 du même code

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une

publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du

Eric, contre l'arrêt n 166 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

comme possible l'existence dudit préjudice (Cass.crim. 21 octobre 1982)" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant); "que, s'agissant du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, il

de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Philippe, - OLIVIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement

Jean-Jacques, contre l'arrêt n 1127 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3

, alors « qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu'en retenant que le grief pris du maintien