; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans rechercher si, au regard

convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant les positions 3.1 à 3.3 du statut d'ETAM supposent "la prise en charge de problèmes complets" selon les modalités

a), O 2 f), alinéa 8 et O 13 de la convention collective des céramiques de France, ensemble l'article L. 212-1 du code du travail ; 2 / que le salaire minimum horaire prévu par la convention collective

collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955. 2.

3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant de relever que l'activité de l'Association était comprise dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle

collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires aux salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen

collective s'appliquent aux agents travaillant à temps partiel comme aux agents travaillant à temps plein ; que, par suite, le personnel intermittent visé par les articles 1 et 2 de la convention collective

sur le fondement de la convention collective de la publicité, l'arrêt retient que les stipulations de son article 2 ne prévoient pas son application aux VRP. 11.

; qu'à défaut de dénonciation, ce texte garantissant cet acquis social demeure jusqu'à nouvelle négociation; que l'article 2 de cette convention collective prévoit, à juste titre, la poursuite par tacite

collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf

à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954; qu'une nouvelle classification étant entrée en vigueur à la suite de la signature de la convention collective nationale

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement, alors, selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles

du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 35 et 10 de la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture ; alors, d'autre part, que la convention

moyen : 1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention

2 % étant assise sur le salaire minimum conventionnel et progressant de 2 % tous les deux ans jusqu'à 15 % ; qu'en 1991, au moment où la société Xerox est entrée dans le champ d'application de la convention

collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

des 2 janvier 2004 et 2 mai 2012 et d'un usage, la société Socotec (la société), qui ne relève pas de la convention collective du bâtiment, en a fait une application volontaire ainsi que des accords de

prononçant la résiliation du contrat de travail à ses torts alors, selon le moyen, que : 1 / un salarié ne peut se voir reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 de la convention collective

indiciaires, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 06-01-3 figurant aux dispositions générales du titre 6 relatif aux appointements, les dispositions de la convention collective ne