la société anonyme Union Wear international, dont le siège est zone industrielle de Thouard à Villenave-d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (2e

Le moyen pose en premier lieu la question de savoir si le droit à la preuve peut faire échec à l'intangibilité du secret médical, à l'occasion d'une mesure d'instruction confiée, sur le fondement de l'article

Au sens de ce texte, constituent des mesures légalement admissibles les mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. 8.

Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 3. Par leur premier moyen, Mme et M.

Frédéric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Ruth Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

Jean-Francois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, enlèvement

d'instruction odonnée révèle que la CRCAM a, sans fondement, exercé des poursuites longues et préjudiciables au patrimoine de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 7.

immobilière (SCI) JCR Langon immobilier, anciennement dénommée JCR Immobilier, dont le siège est "Les Domaines du Golf", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), quai de Seine, BP. 13, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e

[U] [G], Mme [W] [G] et la société [W] [Adresse 1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 mai 2022, qui, dans la procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène Y..., demeurant à Woincourt (Somme), lotissement de l'Avenir, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e

ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, exercice d'un travail clandestin et abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

(2e Civ. 8 mars 2007, pourvoi n° 05-19. 966), qu'à l'occasion d'un litige opposant M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le moyen, pris en sa première branche, qui postule que les mesures d'instruction sollicitées devaient s'exécuter dans les seuls locaux de la société DBS, ce dont il résultait que cette société était la