de la nouvelle convention collective du 22 janvier 1992 et de l'article 11 de l'annexe IV à cette convention collective, cette prime n'avait pas été justement intégrée par la polyclinique dans le salaire

elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à aucune convention collective et qui est une personne morale distincte de la SARL La Presse immobilière à qui cette convention collective est effectivement applicable, la cour d'appel a violé l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions

indiciaires, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 06-01-3 figurant aux dispositions générales du titre 6 relatif aux appointements, les dispositions de la convention collective ne

où le salarié ne peut bénéficier de l'indemnité de clientèle ; que cette convention collective, qui comporte des dispositions plus favorables au VRP que celle de la convention collective du commerce

le contrat de travail prévoit l'application de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

majoration familiale du 1er mars 1998 au 31 décembre 2003 et une somme à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que : 1 / l'article 36 des dispositions permanentes de la convention collective

de salaire, distincte des prestations familiales accordées à tout salarié chargé de famille, et l'annexe I à cette convention collective précise en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est

collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application

collective à compter de 1998 et de sa demande consécutive en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des

, selon le moyen, que : 1 / en affirmant que l'association Rayon de Soleil ne contestait pas sérieusement avoir appliqué la Convention collective nationale de travail des établissements et services

collective Nationale et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette convention collective nationale ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence exprès

, en se bornant à relever que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective de bourse, l'employeur avait persisté à mentionner, dans les bulletins de paie du salarié, la convention

; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier, outre(ou au lieu de) l'application d'une valeur de point majorée comme prévu au paragraphe 1 ci-dessus ou

de la convention collective des grands magasins, 12 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui s'est

du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement, qu'en

3 de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail a attribué au salarié la position 2.2 coefficient 130 de la convention, a omis de répondre au moyen