Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

collective ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies

; alors que, d'autre part, les obligations s'imposant aux caisses d'allocations familiales du fait de l'autorité de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1142 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 45 de la Convention collective

demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé l'article 48 de la convention collective nationale des banques ; alors, d'autre part

X... pour primes d'ancienneté et de vacances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de l'avenant du 24 avril 1974 à la convention collective nationale du 22 avril 1955 réglant les conditions de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés 5.

collective nationale susvisée; Mais attendu que la cour d'appel ayant justement relevé que, d'après la classification des emplois prévus par l'annexe 1 de la convention collective des établissements

le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à Mme Y... une somme à titre des jours fériés alors, selon le moyen, que les dispositions de la convention collective s'appliquent à tous les salariés qu'elle

Hocine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e

Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC deBretagne, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 19.I de la convention collective des bureaux

manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la Société armoricaine et tourangelle de boulangerie fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective

X... une somme à titre de préavis et de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de la convention collective

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail