K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme V...

X..., lui-même titulaire d'une autorisation identique pour la commune de Palavas-les-Flots, des actes de concurrence déloyale, l'a assigné en cessation du trouble illicite résultant de son activité dans

à l'arrêt d'avoir dit que l'embauche de Mme T... relevait de débauchage constitutif d'une concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE sur les agissements déloyaux et parasitaires imputés à la SAS Hyteck :

à Mme X... des actes de concurrence déloyale, l'a exclue puis l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et MM.

déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vahiné et le GIE Ducros frères font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande pour contrefaçon de la marque n° 911966 alors que,

du 1er février 2017 et, statuant à nouveau, D'AVOIR ordonné la rétractation de l'ordonnance du 21 mars 2016 rectifiée le 2 mai 2016 et annulé le procès-verbal de constat établi le 4 mai 2016, en ce compris

déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Ténédor Reims et Etoile 51 font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces n° 58 à 68 qu'elles avaient produites et d'avoir, en

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.

faits de concurrence déloyale seraient irrecevables, ce dont il résulte qu'elle a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte

Q... et N..., tenus par une clause de non-concurrence, et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitisme commis par la société LAND ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la violation de l'interdiction de revente hors réseau et la concurrence déloyale

de sa collaboration sous la seule réserve des règles de concurrence déloyale ; que ces dispositions font obstacle à ce que les parties conviennent au surplus de toute clause de non-concurrence ou de toute

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la société MS PRETTY a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, d'AVOIR confirmé

F..., de la clause statutaire d'unicité d'exercice professionnel, du détournement de clientèle et de la concurrence déloyale depuis le 1er janvier 2017, l'arrêt relève que les parties se sont accordées

Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

Y... de n'avoir pas exécuté ses obligations concernant un engagement de non concurrence qui, tel qu'énoncé dans le protocole était illicite et donc nul, ne pouvant priver celui-ci d'une contrepartie financière

qu'elle soit exacte, le dénigrement constituant un moyen concurrentiel déloyal, constitutif d'une faute délictuelle ouvrant droit à réparation dans les conditions de l'article 1240 du code civil (anciennement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[J] et découlant précisément de ces actes de concurrence déloyale, et que la Cour de cassation a indiqué, dans ses motifs, que l'indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale se

cesser ces actes de concurrence déloyale, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à celle-ci de céder ses parts dans la société ABC Ambulances et à relever que M.