SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...

la séparation de corps des époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME R, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1960 ; que l'épouse ayant assigné son conjoint en séparation de corps et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, la cour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. B.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Maurice Y..., lequel vivait séparé d'elle depuis le jugement de séparation de corps du 14 octobre 1986 ; qu'elle prétend qu'elle résidait encore dans le logement situé à [...] ayant constitué le domicile

de corps de Mme X... et de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

et la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari ; qu'il s'est marié avec Mme Z..., le 26 décembre 1987, leur divorce étant prononcé le 14 mars 1991 ; que Mouloud Y... est

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

dont le principe n'est pas contesté aujourd'hui – précisions apportées que la décision de séparation de corps rendue, est en date du 1 avril 2009, et que l'arrêt de la cour suivant appel de l'ordonnance

du second de ces textes, en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être

X... et Mme Y... ayant contracté mariage le 23 avril 1956, un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2013

du 11 août 2004, il a adressé au notaire une copie de l'extrait d'acte de mariage dûment revêtu de la mention du jugement de séparation de corps, mention rendant ainsi cette séparation opposable

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 1988) d'avoir prononcé la séparation