SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN A... ET LUCIENNE Z...

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 OCTOBRE 1953, LES EPOUX Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Edouard E..., pris de la violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX D...

épouse C... et Janine, issus les deux premiers de son premier mariage et les deux derniers du second ; que l'arrêt attaqué, rendu sur l'assignation de Mme Y... et de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy-Claude Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION DU 11 MAI 1960, DELIVREE PAR LA FEMME, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS

S'ETAIT MARIEE DEUX FOIS EN 1920 ET EN 1932 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QU'ELLE EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS, M. FELIX A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 826, 827 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE TROISIEME POUR LE PARTAGE

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX R.-C.-E.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y...

la communauté ayant existé entre eux doit être déterminée à cette date, alors, selon le moyen, que seuls les époux peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE A LA SUITE DU DEPOT PAR Z...